Les règles relatives à l'interdiction des véhicules à moteur à combustion interne dans l'UE entreront en vigueur le vingtième jour suivant la publication. L'interdiction de vente est un élément essentiel du paquet climatique européen "Fit for 55", et tous les États membres ont donné leur accord aujourd'hui, à l'exception de l'Italie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Bulgarie.
Je suis heureuse de constater que l'UE tient ses promesses avec le paquet "Fit for 55"", a déclaré Romina Pourmokhtari, ministre suédoise du climat et de l'environnement. "Les nouvelles règles ouvriront des perspectives pour les technologies de pointe et donneront à l'industrie l'élan nécessaire pour investir dans un avenir sans énergie fossile."
Bien que l'accord ait été largement atteint dès le début, les dernières semaines ont été marquées par une résistance étrange de la part de l'Allemagne, notamment du ministre des transports Volker Wissing (FDP). Il a continué à faire pression en faveur des e-carburants, mais a finalement cédé à un compromis proposé par la Commission européenne, auquel le règlement désormais adopté fait référence comme suit :
"... à la suite d'une consultation avec les parties prenantes, la Commission fera une proposition pour l'immatriculation des véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2, après 2035, conformément à la législation de l'UE, en dehors du champ d'application des normes relatives au parc automobile, et conformément à l'objectif de neutralité climatique de l'UE".
Cela signifie que les normes applicables au parc automobile resteront inchangées, les e-carburants constituant une exception qui ne s'appliquera pas aux nouvelles voitures particulières et aux nouveaux véhicules utilitaires légers, car ceux-ci sont soumis aux limites applicables au parc automobile. Les exceptions seront définies d'ici l'automne 2024.
En ce qui concerne les émissions du parc automobile, le règlement confirme les objectifs suivants que la Commission et, en octobre 2022, le Parlement européen avaient convenu de réduire de 55 % les émissions de CO2 pour les nouvelles voitures et de 50 % pour les nouvelles camionnettes de 2030 à 2034 par rapport aux niveaux de 2021 et de réduire de 100 % les émissions de CO2 pour les nouvelles voitures et les nouvelles camionnettes à partir de 2035.
La structure de base des valeurs limites du parc automobile reste également inchangée : Les constructeurs peuvent continuer à commercialiser des véhicules à moteur à combustion interne mais doivent payer une prime de 95 euros par gramme de CO2/km au-dessus de l'objectif par véhicule immatriculé si leur objectif d'émissions est dépassé au cours d'une année donnée.
Comme précédemment, la clause de révision se réfère à 2026, date à laquelle la Commission "évaluera de manière approfondie les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de 100 % fixés pour 2035". La révision prendra en compte les développements technologiques, y compris les technologies hybrides rechargeables, et l'importance d'une transition viable et socialement équitable vers des émissions nulles, écrit le Conseil.
La proposition de révision des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes fait partie du paquet "Fit for 55". Présenté par la Commission européenne le 14 juillet 2021, ce paquet permettra à l'UE de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050.
Le Parlement européen a adopté une série d'amendements à la proposition de la Commission le 8 juin 2022. Le Conseil "Environnement" a dégagé une orientation générale sur la proposition le 29 juin 2022. Après négociations, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la proposition le 27 octobre 2022. Le Parlement européen a adopté le règlement en première lecture le 14 février 2023. L'adoption par le Conseil aujourd'hui est la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le règlement sera maintenant publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
Sources : consilium.europa.eu, Electrive
