La sécurité des usagers de la route et le respect des normes d'émission seront vérifiés. Dans le même temps, les véhicules ne seront pas contrôlés quant à leur conformité aux exigences techniques en vigueur en Allemagne et dans l'UE, puisqu'ils continueront d'être immatriculés en Ukraine", a déclaré le ministère des transports de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à DW le vendredi 2 juin.
Ainsi, les voitures ukrainiennes seront exemptées de l'obligation de fournir des certificats de conformité aux normes techniques de l'UE lors des contrôles techniques, ce qui constituait jusqu'à présent un gros problème pour la plupart des Ukrainiens. En effet, les voitures achetées en Ukraine ne sont pas fabriquées pour le marché européen, de sorte que l'obtention du certificat de conformité correspondant s'avère en pratique une procédure compliquée pour leurs propriétaires en Allemagne, coûtant parfois des centaines d'euros. Pour certains véhicules, comme ceux importés des États-Unis, il est parfois impossible d'obtenir un tel certificat en Europe.
Une procédure d'inspection simplifiée distincte pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation ukrainienne est prévue dans un concept convenu par le ministère fédéral des transports en coopération avec les organismes d'inspection des véhicules. Actuellement, les ministères des transports des États fédéraux allemands mettent la dernière main au texte final des règles en vertu desquelles les voitures des demandeurs d'asile ukrainiens pourront rester dans le pays sans être immatriculées au-delà de la période d'un an prévue par la loi.
Le texte final des règles devrait être adopté d'ici le 9 juin. Ensuite, chaque État adoptera et publiera le document correspondant dans un bref délai. Ce n'est qu'après cela que les règles entreront en vigueur, car la question de l'immatriculation des véhicules en Allemagne relève de la responsabilité des États fédéraux.
En avril 2024, tout le monde sera immatriculé
Les nouvelles règles applicables aux voitures en provenance d'Ukraine prévoient la prolongation du délai de grâce jusqu'au 1er avril 2024. Il n'est pas prévu de prolonger les exemptions pour les Ukrainiens au-delà de cette période. L'exception actuelle est que les voitures portant des plaques d'immatriculation ukrainiennes sont temporairement exemptées de l'article 20 du règlement du gouvernement fédéral sur l'immatriculation des véhicules (Fahrzeug-Zulassungsverordnung), qui exige que les voitures appartenant à des ressortissants de pays tiers obtiennent des plaques d'immatriculation allemandes au plus tard au cours de la première année de leur séjour en Allemagne.
Pour pouvoir continuer à conduire en Allemagne avec des plaques d'immatriculation ukrainiennes, sans payer la taxe sur les véhicules et sans souscrire une assurance responsabilité civile automobile allemande, les Ukrainiens doivent obtenir une autorisation de l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules (Zulassungsstelle) de leur lieu de résidence pour bénéficier d'une dérogation à la règle de l'immatriculation obligatoire des véhicules en Allemagne énoncée à l'article 20 du règlement concerné (Ausnahmegenehmigung). Cette autorisation sera accordée si, en plus d'un certificat d'inspection délivré par des sociétés agréées telles que TÜV ou DEKRA, le conducteur fournit une police d'assurance automobile pour les personnes voyageant à l'étranger (Grenzversicherung). "C'est la date à laquelle le véhicule franchit la frontière, et non le propriétaire du véhicule, qui est déterminante", a déclaré le service de presse du ministère des transports de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Ce Land préside actuellement la conférence des Länder, de sorte que le ministère compétent de ce Land, au nom de tous les Länder, a été le premier à annoncer, le 31 mai, que les Länder étaient parvenus à un accord préliminaire sur la prolongation du délai de grâce pour les voitures ukrainiennes en Allemagne.
Certaines exemptions nationales ne sont plus valables
Le service de presse du ministère des transports de Basse-Saxe, en réponse à une demande de DW, a déclaré qu'une procédure préférentielle distincte pour les voitures ukrainiennes, adoptée il y a plusieurs mois, serait annulée dans ce Land. Elle prévoyait que le délai de grâce pour les Ukrainiens serait prolongé jusqu'au printemps 2024 - sans qu'il soit nécessaire de se soumettre à une inspection technique. Dès que les Länder se seront mis d'accord sur les détails des nouvelles règles communes pour les voitures portant une plaque d'immatriculation ukrainienne, celles-ci seront adoptées et entreront en vigueur dans ce pays, a déclaré l'autorité des transports des Länder. Ainsi, les voitures en provenance d'Ukraine devront être soumises à un contrôle technique dans ce Land également.
Le Land de Hesse, qui a unilatéralement prolongé la période de grâce pour les voitures ukrainiennes jusqu'au 30 juin au printemps, a déclaré à DW que les règles communes convenues avec d'autres États entreront en vigueur dans ce Land le 1er juillet. Outre la Hesse, le Brandebourg, la Saxe et la Saxe-Anhalt avaient déjà prolongé les avantages pour des périodes différentes. Dans tous ces États, la prolongation du délai de grâce jusqu'au 1er avril 2024, qui vient d'être convenue, remplacera les réglementations individuelles.
Source : DW
